Droit Nouvelle décision de principe sur la révo- cation des autorisations d’acquisition Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé dans un nouvel arrêt de réfé- rence sur la révocation d’autorisations d’acquisition accordées à tort ainsi que sur la rectification correspondante du registre foncier. En octobre 2011, A a obtenu une autori- sation pour l’acquisition de deux terrains agricoles. En janvier 2021, l’autorité compé- tente a révoqué l’autorisation, car A l’avait obtenue par de fausses déclarations. Par la suite, la rectification du registre foncier, c’est-à-dire la réinscription du propriétaire précédent, a également été ordonnée. A a fait recours séparément contre chacune de ces deux décisions. Le temps que le Tribunal fédéral se prononce sur la révocation de l’autorisation, le délai de dix ans pour la rectification du registre foncier selon l’art. 72 al. 3 LDFR était déjà écoulé, raison pour laquelle A a fait valoir que la rectification n’était désormais plus possible. La Cour fédérale, en revanche, a conclu que, suite au retrait d’une autorisation dans le délai de dix ans, conformément à l’art. 71 al. 2 de la LGCA, le registre foncier devait être rectifié en vertu de l’art. 72 al. 1 de la LGCA, même si la décision correspondante n’avait été rendue qu’après l’expiration du délai de l’art. 72 al. 3 de la LGCA. Dans un tel cas, le délai de l’art. 72 al. 3 de la LGCA n’est pas applicable, car il ne s’applique qu’aux actes juridiques nuls qui ont été injustement inscrits au registre foncier malgré l’absence d’autorisation ou son refus. La plainte d’A a donc été rejetée (Arrêt 2C_856/2021 du 27 septembre 2023). Andreas Wasserfallen, agronome et avocat bons soins, une alimentation de haute qualité et adaptée aux besoins est primordiale pour qu’une vache produise suffisamment. Anja Schmutz voit donc un potentiel dans des outils comme Rumiplan, car les données du contrôle laitier sont automatiquement prises en compte pour le calcul des apports individuels. Les systèmes qui mesurent la rumination permet- tent de tirer des conclusions sur la structure de l’alimentation à plus long terme. L’évaluation humaine reste décisive La collaboration entre agriculteur-trice, le troupeau et les outils numériques est essen- tielle à la réussite. Les outils fournissent des alertes et des données, mais l’évaluation et l’expérience humaines sont déterminantes pour interpréter et agir correctement. Anja Schmutz : « L’interaction entre les chefs d’exploitation, le troupeau et l’outil est nécessaire. » Potentiel inexploité Bien que les outils numériques gagnent en importance dans l’agriculture, il reste encore des défis à relever. La diversité des systèmes et outils exige des conseillers qu’ils gardent une vue d’ensemble. Les chefs d’exploitation doivent sélectionner soigneusement les données utiles et la manière de les utiliser pour atteindre leurs objectifs. Il est également possible de mieux utiliser les données déjà disponibles. Le soutien des conseillers, des fournisseurs ou l’échange d’expériences avec les chefs d’exploitation peut être décisif pour exploiter pleinement le potentiel des outils numériques. Les interfaces entre les différents systèmes doivent être développées afin de permettre une intégration sans faille et une meilleure analyse et interprétation des données, résume Anja Schmutz. Malgré ces défis, il est clair pour Nadia Burger qu’elle fixe les bonnes priorités lorsqu’elle enfile ses bottes et allume son PC en premier le matin. Plus d’infos : agridea.ch 7