Droit Annulation d’un contrat d’achat non autorisé Toute personne acquérant un terrain agricole sans l’autorisation requise doit, lors de l’annulation du contrat, restituer non seulement le bien mais aussi les revenus locatifs générés, sauf si elle a agi de bonne foi. En 2014, B a vendu un terrain agricole à la société A SA. Celle-ci, bien que n’ayant pas reçu d’autorisation d’acquisition nécessaire, a été inscrite au registre foncier en tant que nouvelle propriétaire. Après que l’autori- sation a été refusée a posteriori, le tribunal administratif cantonal a déclaré en 2020 la nullité du contrat de vente et a ordonné la réinscription de B comme propriétaire au registre foncier. Un différend est alors sur- venu entre les parties concernant l’attribu- tion des revenus issus des loyers et fermages perçus entre-temps. Le Tribunal fédéral, tout comme les instances cantonales, a attribué ces revenus à B. Il a conclu que, bien que la société A SA ait pu être de bonne foi au moment de la con- clusion du contrat, elle aurait dû, dès la première intervention de l’autorité com- pétente en 2016, douter sérieusement de la validité légale du contrat. À partir de ce moment, elle ne pouvait donc plus invoquer sa bonne foi. En conséquence, A SA n’avait pas droit aux revenus locatifs et de fermage à compter de cette date. B a ainsi dû rembourser à A SA le prix d’achat du bien-fonds, mais a pu en déduire les revenus locatifs générés par la société (arrêt 4A_127/2024 du 12.09.2024, en allemand). Andreas Wasserfallen, Avocat observe une tendance à la baisse due à plusieurs facteurs : croissance démographique, stagnation des rendements, augmentation des formes de production extensive, diminution continue des terres arables et recul des surfaces de betteraves sucrières, qui présentent les rendements énergétiques les plus élevés par hectare. Potentiel de production de la Suisse Une analyse réalisée par Agroscope en 2017 a étudié le potentiel de production calorique nationale en supposant l’absence totale d’importations de denrées alimentaires et de fourrage, tout en respectant certaines con- ditions générales (par exemple, une rotation équilibrée des cultures et une alimentation adaptée). Selon cette analyse, la production énergétique pourrait augmenter de 30 % si les cultures alimentaires végétales étaient privi- légiées sur les terres ouvertes et si les effectifs animaux – à l’exception des vaches laitières – étaient fortement réduits. Le taux d’auto- suffisance pourrait alors atteindre 78 %. Chaque personne disposerait de 2340 kcal par jour, un apport suffisant à condition de réduire significativement les pertes alimentaires évitables. Cette analyse est en cours d’actua- lisation et d’affinement. Une vision élargie nécessaire Le taux d’autosuffisance ne prend pas en compte la dépendance de l’agriculture et de l’industrie alimentaire aux intrants importés tels que les semences, les engrais ou les machines. Agroscope développe actuellement un concept d’indicateur élargi intégrant ces dépendances. La sécurité de l’approvisionnement dépend également de nombreux autres facteurs : des relations commerciales diversifiées et libres, des mesures préventives prises par les entreprises et les ménages, ainsi que des interventions étatiques comme les stocks obligatoires. Plus d’infos : Agristat 24 –10 Cahier statistique mensuel, analyse de potentiel OFAE, (en allemand), bwl.admin.ch 7